Actions de groupe

Augmenter le nombre d'associations ayant qualité à agir, mieux faire connaître les recours intentés, donner une compétence exclusive à certains tribunaux... Six ans après les débuts de l'action de groupe en France, un rapport parlementaire tend à « lever les freins » au développement d'un dispositif encore peu utilisé. Depuis son introduction dans le droit français en 2014, l'action de groupe, une version très encadrée des « class actions » américaines, a été utilisée à 21 reprises. C’est très peu. Initialement restreinte au secteur de la consommation, elle a depuis été élargie à plusieurs domaines dont la santé, l'environnement et les discriminations. Dans leur rapport publié mercredi 10 juin, les députés-es Laurence Vichnievsky (MoDem) et Philippe Gosselin (LR) avancent treize propositions pour rendre plus efficace ce recours, à commencer par un élargissement du champ des associations pouvant initier une telle procédure. En matière de consommation par exemple, quinze associations, remplissant des conditions d'ancienneté ou de nombre d'adhérents-es, sont ainsi agréées à ce jour, et seulement cinq ont mené une action de groupe. Les critères diffèrent dans les autres domaines concernés et les rapporteurs proposent de les harmoniser et de les assouplir. Ils-elles suggèrent notamment de retenir toute association dont l'objet social inclut celui du litige et qui est régulièrement déclarée depuis au moins deux ans, précise l’AFP. Les députés-es préconisent aussi de rendre plus visibles les recours intentés afin de faciliter l'identification du nombre de consommateurs-rices lésés-es et quantifier le montant du préjudice. À ce titre, la publicité des actions de groupe pourrait être autorisée et un registre les recensant mis en place par le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux. Autre écueil : le coût de la procédure, susceptible d'en restreindre l'utilisation, dans un contexte où les subventions de l'État aux associations de consommateurs-rices ont diminué ces dernières années, relève le rapport. Plusieurs options sont donc envisagées pour mieux supporter le financement des recours, comme l'augmentation desdites subventions, jugée « peu probable » dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, la création d'un fonds de soutien destiné à financer ces actions collectives ou encore la prise en charge des frais de justice par le Trésor public en cas d'échec de l'action, si elle « a été engagée sur des bases sérieuses ». Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin proposent, en outre, de donner une compétence exclusive à certains tribunaux judiciaires et à des juridictions administratives spécialisées pour traiter ces recours, dans un souci de rationalisation des compétences et des moyens, ainsi que de rendre obligatoire la communication au ministère public de toute action de groupe, afin qu'il puisse y intervenir comme partie jointe.