Actions de groupe contre les discriminations : les députés approuvent

17 Juin 2015
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Les députés ont approuvé (10 juin) une proposition de loi socialiste, défendue par le député PS Razzy Hammadi, visant à instaurer une action de groupe contre les discriminations, une mesure qui vise à encourager les victimes à porter plainte. Tous les groupes de gauche ont soutenu ce texte  — qui doit maintenant être étudié au Sénat — car, que ce soit dans l'emploi, le logement ou les services, "la discrimination laisse un sentiment amer à la victime et entame la promesse de l'égalité républicaine", a résumé le président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale Bruno Le Roux. L’UMP n’a pas voté le texte et aucun député UDI n'était présent, précise l’AFP. Certes, le code pénal réprime déjà les comportements discriminatoires, mais les condamnations sont rares et "près d'une victime sur deux n'engage aucune action" du fait de la complexité, des coûts et surtout de son "isolement" a expliqué Razzy Hammadi. La proposition de loi ne crée pas de délit nouveau mais instaure l'action de groupe qui a déjà fait ses preuves dans une vingtaine de pays européens. "C'est une arme de dissuasion" contre ceux qui se livrent à des discriminations, a jugé, pour sa part, Bruno Le Roux. Concrètement, la ou les personnes s'estimant discriminées devront saisir un syndicat ou une association créée depuis au moins trois ans qui pourra agir en justice. Les écologistes auraient souhaité qu'un simple groupe d'individus puisse agir alors que le Conseil national des barreaux a regretté dans un communiqué que les actions de groupe ne soient pas ouvertes aux avocats. Au vu de ces cas, le juge demandera à l'entreprise de prouver qu'elle n'a pas pratiqué de discrimination, faute de quoi elle sera considérée comme responsable. Il définit ensuite le groupe de victimes, en fixe les critères de rattachement et détermine le montant des préjudices. Il en ordonne la publicité et fixe un délai (de deux à six mois) pour que les victimes qui souhaitent appartenir à ce groupe y adhèrent. Une fois ce délai expiré, le juge établit la liste des personnes redevables à obtenir une réparation et fait appliquer la condamnation. L'action de groupe procédure pourra viser des entreprises mais aussi le secteur public. Le gouvernement entend intégrer la création de cette action de groupe dans le futur projet de loi "Justice du XXIe siècle", qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 juin et débattu au Parlement à la mi-octobre.

Commentaires

Portrait de ouhlala

On est en juin 2015, il serait temps de s'y mettre....

C'est intéressant, bien que pas sûr que ça s'applique largement aux problématiques des séropos. Nécessité d'une structure bien identifiée et de victimes en nombre, pas adapté contre "les dentistes" par exemple, ou "les cons" en général, bien, bien, bien malheureusement... Reste à se défendre avec nos petits bras, nos petites bouches et nos petites lettres au conseil de l'ordre.

Mais bon, qui sait, ça pourra servir, c'est une arme de plus.