Actions de groupe : feu vert du Sénat à un cadre commun

21 Novembre 2015
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Le Sénat a donné son feu vert, le 5 novembre, au cadre commun pour les actions de groupe à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de Christiane Taubira intitulé "justice du 21e siècle". Les sénateurs ont ainsi décidé, contre l'avis de la ministre, que les actions de groupe concerneraient exclusivement les personnes physiques et non les personnes morales. Par ailleurs, la qualité pour agir sera limitée aux seules associations reconnues d'utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national. Pour éviter des dérives, toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, aux fins d'engager une action de groupe, sera interdite. De leur côté, les organisations syndicales auront un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail. Les sénateurs devaient achever l'examen du projet de loi le 6 novembre, après quoi ce sera au tour de l'Assemblée d’examiner le texte. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur les deux textes, c'est-à-dire une lecture unique par chambre.