ADA : les conditions à remplir

18 Septembre 2021
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L'allocation pour demandeur-se d'asile (ADA) est versée aux personnes sous quatre conditions : avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l’Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) ; avoir au moins 18 ans ; être en possession de l'attestation de demandeur-se d'asile ; avoir déposé la demande d'asile auprès de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin). Notons qu'il est très difficile pour les demandeurs-ses d'asile en procédure accélérée d'accéder aux conditions matérielles d'accueil (ADA + hébergement). L'allocation pour demandeur-se d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du-de la demandeur-euse. Pour une personne seule, le montant journalier de l'ADA peut varier de 6,80 euros à 14,20 euros. En pratique, Il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles une personne peut se voir refuser le bénéfice de l'ADA : la personne n'a pas accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii ; la personne a refusé une proposition d'hébergement ou de prise en charge formulée dans le cadre du dispositif national d'accueil des demandeurs-ses d'asile ; la personne n’a pas demandé l’asile dans les 90 jours suivant son entrée en France, sans motif légitime. Dans ce cas, l'Ofii refuse systématiquement le bénéfice de l'ADA. Dans un premier temps, il convient d'écrire à l'Ofii pour comprendre les raisons de ce non versement en insistant sur la vulnérabilité de la personne en particulier son état de santé, ses besoins spécifiques en matière d’accueil et, du respect de ses obligations vis-à-vis des autorités de l’asile (préfecture, Ofii, Ofpra, etc.). En cas de maintien de sa décision par l'Ofii, il est  possible de faire un recours auprès du tribunal administratif compétent pour demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, si l'administration a pris une décision injustifiée.