Aides sociales : le Conseil d'État intervient

6 Juillet 2022
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Fin de partie. Dans une délibération d'avril 2021, le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Caudry (Nord) offrait la possibilité à son président de « supprimer l'accès aux aides facultatives » aux personnes ayant notamment fait l'objet « d'un jugement définitif suite à une infraction troublant l'ordre public ». Le Conseil d'État, saisi par la Ligue des droits de l'homme (LDH) a suspendu (24 juin) cette délibération municipale qui prévoyait de priver certaines personnes « délinquantes » ou leurs familles d'aides sociales facultatives versées par la commune. La plus haute juridiction administrative française annule ainsi une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, qui déboutait la LDH au motif qu'elle ne « justifiait pas » d'un intérêt à agir contre cette décision locale, rappelle l’AFP. Pour le Conseil d’État, la délibération contestée, « de nature à affecter les personnes vulnérables », présente,  « dans la mesure notamment où elle répondait à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres communes, une portée excédant son seul objet local ». La ligue des Droits de l'Homme est donc « fondée » à agir, estime le Conseil d'État dans sa décision. Le Conseil d’État enjoint par ailleurs la ville de Caudry à verser 3 000 euros à la Ligue des droits de l'homme au titre des frais de justice. « La proposition de la ville de Caudry était un ballon d'essai. Plusieurs hommes politiques dont Laurent Wauquiez ont déjà imaginé généraliser ce type de sanction. Le Conseil d'État vient de doucher froidement leurs velléités », a commenté l'avocat de la LDH Patrick Spinosi, saluant une « grande victoire ».