Allemagne : égalité fiscale pour les couples homosexuels

19 Juin 2013
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La Cour constitutionnelle allemande, plus haute instance judiciaire du pays, a réclamé (6 juin) un alignement du régime fiscal des couples de même sexe sur celui des hétéros. La cour de Karlsruhe a jugé anticonstitutionnelle la différence de traitement fiscal fondée sur l'orientation sexuelle. Depuis 2001, les couples homosexuels peuvent officialiser leur union en Allemagne en passant un contrat de communauté de vie. Ce contrat accordait des droits similaires à ceux du mariage, sauf en matière fiscale et pour l'adoption, indique l’AFP. Avec le jugement de Karlsruhe, le législateur doit modifier rétroactivement à partir de 2001 cette partie de la fiscalité. En Allemagne, déclarer en commun ses impôts est fiscalement intéressant pour un couple marié s’il y a une différence de revenus entre les partenaires, a fortiori si l'un des deux n'a pas d'activité salariée. Jusqu'ici, cette possibilité était refusée aux couples en communauté de vie : le plus souvent des couples de même sexe puisque le mariage leur est interdit. Avec le jugement de Karlsruhe, le gouvernement allemand va devoir rétroactivement débourser plusieurs millions d'euros pour réparer ce que la cour a considéré comme une injustice à l'égard des gays et lesbiennes. Parmi tous les partis représentés au Bundestag (chambre basse du Parlement allemand), seuls les conservateurs de la chancelière Angela Merkel (CDU et CSU) étaient opposés à cet alignement du régime fiscal des couples de même sexe sur celui des hétéros.