Allemagne : homos et hétéros égaux pour les allocations familiales

9 Novembre 2013
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La justice allemande considère que les parents de même sexe vivant en union civile doivent avoir les mêmes droits en matière d'allocations familiales que les couples hétérosexuels mariés, dans une décision rendue publique mercredi 23 octobre. La cour fédérale des finances, qui siège à Munich, la plus haute juridiction en matière de questions fiscales, a statué en faveur d'une femme et de sa partenaire qui demandaient à pouvoir bénéficier des allocations allouées aux familles de quatre enfants, les deux femmes ayant chacune deux enfants. Dans sa décision datée du 8 août, mais rendue publique en octobre, la cour fédérale estime que "la partenaire d'une union civile a le droit à une allocation familiale pour les enfants de l'autre partenaire, vivant sous le même toit". Depuis 2001, l'Allemagne a institué une union civile pour les couples homos, leur garantissant un certain nombre de droits, mais pas la totalité de ceux octroyés à un couple hétéro. Dans un arrêt rendu public en juin, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a établi que les couples homosexuels devaient disposer des mêmes droits en matière fiscale.