AME : le Conseil constitutionnel est OK pour 30 €

7 Janvier 2011
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Le Conseil constitutionnel a statué (28 décembre 2010). Les personnes bénéficiaires de l'Aide médicale d’Etat (AME) devront finalement bien s'acquitter d'un droit d'entrée de 30 euros par an… comme prévu par la loi de finances 20111. Après plusieurs revirements parlementaires (un oui des députés, un non des sénateurs, des tractations et des pressions du gouvernement en faveur de cette mesure), le Conseil constitutionnel a, en effet, entériné cette disposition de la loi de finances pour 2011 "La réforme de l'aide médicale de l'Etat a pour premier objet d'imposer la vérification des conditions d'octroi de celle-ci et pour second objet d'instaurer un droit de timbre annuel d'un faible montant", justifie le Conseil constitutionnel dans un communiqué, jugeant que ces "dispositions ne sont pas contraires au droit à la protection de la santé". Soit l’exact opposé de ce qu’ont affirmé des associations de défense de la santé des étrangers et des organismes de santé comme le Conseil national du sida, la Conférence nationale de santé, etc...


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