Asile : la France condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi 8 décembre la France pour ne pas avoir mis à l’abri des demandeurs-ses d’asile, malgré des décisions de justice allant dans leur sens, en 2018, à Toulouse. Les requérants-es, deux familles congolaises et une géorgienne, sont arrivés-es en France en avril, mai et juin 2018. La préfecture de Haute-Garonne (sud-ouest) leur a alors accordé à tous-tes des attestations de demande d’asile, mais n’a pas répondu ou a refusé leurs demandes d’hébergement. Les trois familles, séparément, se sont tournées vers le tribunal administratif de Toulouse. Le juge des référés leur a octroyé à chacune une ordonnance enjoignant au préfet de leur trouver un lieu d’hébergement. Des ordonnances qui sont restées sans effet. La CEDH relève que le préfet, représentant de l’État dans le département, « n’a pas répondu aux sollicitations des requérants et n’a pas exécuté ces ordonnances avant l’intervention des mesures provisoires prononcées par la Cour à la suite desquelles seulement les requérants ont été hébergés ». La Cour en conclut « qu’il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention » européenne des droits de l’homme (droit d’accès à un tribunal). La CEDH, bras judiciaire du Conseil de l’Europe, condamne ainsi la France à verser 5 000 euros à chacune des trois familles, ainsi que 7 150 euros conjointement pour frais et dépens. Dans un communiqué, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a « salué » cet arrêt.  « La conclusion de la Cour conforte ainsi l’analyse faite par le Défenseur des droits depuis des années sur le manque d’effectivité du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et les difficultés d’exécution des décisions de justice définitives et exécutoires enjoignant un hébergement », écrit-elle, soulignant que l’arrêt de la Cour, « qui porte sur des faits ayant eu lieu en 2018, est hélas toujours d’actualité ».