Augmentation du forfait hospitalier

France Assos Santé et la Fnath ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2017 qui a augmenté, depuis le 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier (FJH) est passé de 18 à 20 euros (15 euros pour la psychiatrie). Pour les deux associations, cette augmentation "compromet le droit à la santé pour tous". Dans un communiqué (22 mars), elles expliquent que le "recours s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les obstacles financiers dans l’accès à la santé. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Selon le Conseil d’Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d’une part, compte tenu de l’ensemble des sommes laissées à la charge des assurés sociaux (participation, franchises médicales, etc.) et, d’autre part, au regard de l’impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées. Les deux associations estiment que cette augmentation "s’ajoute à la longue liste des restes à charge". Les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie, ce qu’on appelle le "reste à charge" (RAC), "ne cessent d’augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages qui rencontrent ainsi des difficultés à faire face à leurs frais de santé. Malgré les dispositifs pour favoriser la généralisation de l’accès à une complémentaire santé (CMU-complémentaire et Aide à la complémentaire santé - ACS -), des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face à l’augmentation du RAC sur les dépenses de santé, y compris les allocataires de certains minima sociaux (allocation adulte handicapé)". Les associations requérantes appellent tous les malades confrontés à des dépenses de santé importantes du fait de cette augmentation du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages pour appuyer cette action en soulignant en quoi cela peut les contraindre à renoncer à des soins ou à les repousser. Elles peuvent le faire par mail (recours-fjh "@" france-assos-sante.org).