Brevet européen unifié

Le 9 mai dernier, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté en conseil des ministres une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la nouvelle juridiction unifiée du brevet, explique l’agence APM. L’Union européenne a adopté en 2013 un "paquet brevet" dont l’objectif est de mettre en place un brevet européen unifié afin de réduire le coût de la protection brevetaire, aujourd’hui treize fois plus chère en Europe qu’aux Etats-Unis. Ce "paquet brevet" comprend trois textes réglementaires. Dans le nouveau système, le brevet unitaire sera un option supplémentaire pour les utilisateurs en plus des brevets nationaux et européens existants. Il sera délivré par l’Office européen des brevets (OEB) et sera valide sur le territoire des Etats signataires de l’accord… Ce sont tous les pays de l’UE sauf l’Espagne, la Croatie et la Pologne qui ne sont pas signataires. Avec ce nouveau système, la protection octroyée par un brevet européen sera consolidée. De même, il sera plus facile au détenteur du brevet de faire valoir ses droits sans avoir à saisir plusieurs juridictions nationales, puisqu’il est créé une juridiction unifiée des brevets (JUB). "Les titulaires de brevets bénéficieront de décisions rapides et exécutoires sur l’ensemble des territoires des Etats membres participants. La création de cette nouvelle juridiction permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure", estime le gouvernement.