Budget sécu 2019 adopté

8 Décembre 2018
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019) a été définitivement adopté lundi 3 décembre par l'Assemblée nationale par 48 voix contre 32 (et deux abstentions).  La Sécurité sociale présente un solde excédentaire de 100 millions d'euros (contre 700 millions attendus) pour les quatre branches du régime général et celui du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce le n’est pas produit depuis 18 ans. L'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam, soit 200,3 milliards d'euros) a été relevé de 2,3 à 2,5 %, soit 400 millions d'euros supplémentaires. Très débattue lors des discussions au sénat et à l’Assemblée nationale, le forfait Véran (du nom du député LREM qui est à son initiative) qui consiste à payer les hôpitaux (20 à 60 euros par patient) pour qu’ils réorientent les patients-es légers des urgences vers la ville, sera expérimenté pendant trois ans. C’est la mesure destinée à lutter contre l’engorgement des urgences. Le projet de loi élargit le champ des innovations organisationnelles sous forme expérimentale (article 51 du précédent budget). Le nouveau texte permet à un praticien libéral d'exercer au sein d'un centre de santé dans les zones déficitaires. Les pharmaciens pourront renouveler des traitements chroniques ou ajuster une posologie dans le cadre d'un projet de santé interpro, rappelle Le Quotidien du médecin. Les pharmaciens-nes ne pourront pas délivrer certains médicaments à prescription médicale obligatoire (dans le cadre d’un protocole), la mesure, un temps envisagée, a été écartée sur pression des syndicats de médecins libéraux. Concernant les médicaments génériques, le gouvernement a supprimé l'obligation de mention manuscrite « non substituable » sur l'ordonnance. Mais en cas de refus de prescrire des génériques, les médecins devront le justifier médicalement en fonction de critères médicaux objectifs (un référentiel sera établi à ce sujet). Un arrêté précisera ces situations. Sans justification médicale, l'assuré-e qui refuse la substitution sera remboursé sur la base du prix du générique, avec donc un reste à sa charge. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sera étendue aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Cette mesure entrera en vigueur au 1er novembre 2019 et concernera près d'un million de bénéficiaires. Le reste à charge zéro certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives sera progressivement mis en œuvre jusqu'en 2021, rappelle Le Quotidien du médecin. Enfin, la vaccination contre la grippe par les pharmaciens-nes, expérimentée dans plusieurs régions, sera étendue avant d'être généralisée pour l'hiver 2019-2020. budger