Canada : la pénalisation s'assouplit

22 Février 2019
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Le gouvernement fédéral canadien a largement modifié sa doctrine concernant l’obligation faite aux personnes vivant avec le VIH d’indiquer leur séropositivité avant toute relation sexuelle avec un-e partenaire ; en l’absence d’indication, cette « non-divulgation du VIH » était passible de poursuite, même en cas d’utilisation de préservatif ou de protection par le traitement anti-VIH (Tasp). En décembre 2018, l’ancienne procureure générale du Canada (l’équivalent du ministère de la Justice), Jody Wilson-Raybould, avait publié une directive ordonnant de ne pas intenter de poursuite à une personne qui n’aurait pas révélé sa séropositivité lors de rapports sexuels lorsque le risque de transmission est négligeable (Tasp, utilisation du préservatif). Cette directive encourage, entre autres, les procureurs-es à ne pas porter d’accusation contre une personne qui suit ses traitements prescrits ou qui porte un condom lors de la relation, car la possibilité de transmission est presque nulle ou négligeable dans de tels cas. Récemment cette directive a incité la Couronne (l’équivalent du parquet chez nous) à Yellowknife d'abandonner ses accusations d'agression sexuelle contre un homme vivant avec le VIH originaire du Nunavut. L’homme avait été accusé d’agression sexuelle, car il n’aurait pas dévoilé sa séropositivité à une partenaire sexuelle, rappelait Radio Canada (13 février). Les procureurs de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ont annoncé qu’ils ne poursuivaient pas l’affaire et qu’ils s’en tiendraient à la directive fédérale… après avoir vu le dossier médical de la personne poursuivie. Comme le rappelle Radio Canada, en publiant cette directive, Ottawa avait dit reconnaître que la criminalisation excessive des cas de non-divulgation du VIH décourageait certaines personnes à effectuer un test de dépistage et à demander des traitements.