Cannabis : le Mexique s'assouplit

21 Mai 2022
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La Cour suprême du Mexique a déclaré mercredi 11 mai inconstitutionnelle une partie d'un article de la loi sur la santé du pays, qui établit la quantité de cannabis qu'un-e consommateur-rice peut posséder sans être sanctionné-e pénalement. Cette décision constitue un pas vers la réglementation de son usage récréatif, note l’AFP. L'arrêt supprime le pouvoir du-de la procureur-e de poursuivre les consommateurs-rices de cannabis en possession de plus de cinq grammes, qui est la dose maximale établie par la loi, a déclaré l'institution dans un communiqué. Celle-ci a estimé que l'article analysé « porte une atteinte injustifiée et déraisonnable aux droits à la santé et à l'intégrité personnelle, à la vie privée et au libre développement de la personnalité ». La Cour a également considéré que la sanction de la consommation personnelle n'a pas de fondement dans la protection de la santé publique « puisqu'il n'y a pas d'effet sur les autres personnes» et que l'argument de l'intérêt collectif ne tient pas car il s'agit « d'actions qui ne correspondent qu'à la sphère privée de l'individu », rapporte l’AFP. Cette décision fait suite à un recours introduit par un consommateur accusé de délit de possession. Dans son plaidoyer, il a demandé l'application des critères déjà émis par la plus haute juridiction du Mexique sur l'usage légal de la marijuana. La Cour suprême a dépénalisé l'usage récréatif du cannabis pour les adultes en juin 2021 en déclarant inconstitutionnels les articles de la loi sur la santé qui l'interdisaient. Près d'un an après l'arrêt, le Congrès mexicain n'a toujours pas débattu d'une loi sur la question.