Cannabis thérapeutique : une QPC rejetée

30 Novembre 2012
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Le tribunal correctionnel de Reims a rejeté (13 novembre) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'usage thérapeutique du cannabis lors du procès d'un homme de 57 ans souffrant d'un cancer, poursuivi pour trafic de drogue. La personne poursuivie par la justice est atteinte de la maladie de Hodgkin (cancer des ganglions lymphatiques) depuis 2004. Elle comparaissait, précise l’AFP, avec sept autres personnes pour détention et cession de résine de cannabis entre 2005 et 2009. Cet homme, interpellé en septembre 2009 lors du démantèlement d'un trafic de résine de cannabis et de cocaïne à Reims, avait été mis sous mandat de dépôt après sa mise en examen. Avant l'ouverture des débats, son avocat, maître Emmanuel Ludot, a déposé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portant sur le droit à fumer du cannabis quand il y a un bénéfice pour la santé. La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie (personnes poursuivie par exemple) à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. C’est cette possibilité juridique qui existe depuis 2008 que l’homme poursuivi et son avocat ont choisi d’utiliser. "Après cette longue maladie, mon client, qui n'a jamais fumé avant son cancer, ne pouvait plus dormir malgré de nombreux traitements", a expliqué Emmanuel Ludot à l'AFP. "Seul l'usage du cannabis lui permettait de bénéficier de quelques heures de sommeil", a-t-il poursuivi. "La constitution garantit le droit à la santé, et ce droit pour mon client passe par la consommation de cannabis, il n'a pas le choix. Il faut casser l'hypocrisie et légaliser cette substance à des fins thérapeutiques", a-t-il ajouté. Dans ses réquisitions, le ministère public a dénoncé l'absence du caractère sérieux de la QPC, estimant que le prévenu ne comparaissait pas pour un usage personnel de cannabis, mais pour un trafic de stupéfiant. Après en avoir délibéré, le tribunal correctionnel de Reims a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité et poursuivi le procès des sept prévenus qui risquent chacun jusqu'à 5 ans de prison.

Commentaires

Portrait de frabro

Il me semble qu'il faut différencier le droit à l'usage thérapeutique du cannabis, que je revendique, et la participation à un trafic de diverses substances comme ça semble être le cas puisque l'article parle aussi de cocaïne dont je ne crois pas qu'elle ai des vertus thérapeutiques...

L'utilisation de bons arguments afin de défendre une cause indéfendable par ailleurs nuit à la cause juste et participe à l'amalgame entre cannabis therapeutique et trafic de drogue.