CETA : des députés saisissent le Conseil constitutionnel

1 Mars 2017
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Une centaine de députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel au sujet du traité CETA de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, a indiqué, le 21 février, la présidence de la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. La saisine porte sur la "compatibilité" de l'accord CETA, approuvé par le Parlement européen la semaine dernière, avec la Constitution, indique le communiqué des parlementaires. C'est un accord "dit de nouvelle génération, qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d'investissement", note le communiqué, cité par l’AFP. Son impact "sur tous les niveaux de l'ordre juridique national et européen" et la "volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des Etats membres — sans un consentement réellement démocratique — ce traité" conduisent "les députés soussignés, au nombre de 106 à ce jour, à demander au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé" de sa compatibilité avec la Constitution, poursuit le communiqué. On trouve parmi les signataires : Delphine Batho (PS), Valérie Rabault (PS), Christian Paul (PS), Jean-Marc Germain (PS), Cécile Duflot (EELV), Danielle Auroi (EELV), Jean-Noël Carpentier (Radicaux de gauche), André Chassaigne (Front de gauche), etc. le Conseil constitutionnel rendra son avis dans environ un mois.