Changer de sexe ne fait pas changer d'assurance

15 Juillet 2012
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Changer de sexe ne signifie pas qu'on doive changer de police d'assurance, a jugé la Cour fédérale allemande, obligeant une compagnie d'assurance maladie à appliquer à une plaignante transsexuelle le barème tarifaire plus avantageux pour homme, explique l’AFP. Née homme, mais ayant changé d'identité et de sexe suite à une opération en 2005, la plaignante contestait de se voir appliquer par sa caisse privée d'assurance maladie le tarif réservé aux femmes, toujours plus onéreux que celui pratiqué pour les hommes. La Cour de Karlsruhe (sud) lui a donné raison, dans un jugement publié le 27 juin : au contraire de la plupart des autres types d'assurance, qui peuvent ajuster leurs tarifs en fonction des modifications du profil de risque des assurés, l'assurance maladie privée n'a pas le droit de le faire, arguent les juges. L'Allemagne a un système d'assurance maladie mixte, où cohabitent des caisses publiques et des caisses privées qui obéissent à d'autres règles.