Collecte de données recadrée

28 Avril 2021
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Le Conseil d'État a donné mercredi 21 avril un délai de six mois au gouvernement français pour mettre à jour les textes légaux concernant la conservation des données de connexion imposée aux opérateurs télécoms. Le Conseil d'État avait été saisi par plusieurs organisations de défense de la vie privée. La France applique une politique qui est plus restrictive que les textes européens, qui sont plus protecteurs des libertés publiques. Les associations demandaient que la loi française s’aligne sur les standards européens. La plus haute juridiction administrative a jugé dans un arrêt que la conservation généralisée de ces métadonnées par les opérateurs - données d'identité, fadettes et données de localisation - était justifiée en cas de menace contre la sécurité nationale, comme l'a estimé la Cour de justice de l'Union européenne en octobre 2020. L'existence de cette menace doit être réexaminée périodiquement, ajoute-t-il. Le Conseil d'État juge « en revanche illégale l'obligation de conservation généralisée des données (hormis les données peu sensibles : état civil, adresse IP, comptes et paiements) pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale », notamment pour la criminalité ordinaire. Le Conseil d’État a donc choisi une position intermédiaire, qui n’est pas celle qu’escomptait le gouvernement, mais qui ne donne pas non plus satisfaction aux associations qui avaient saisi le Conseil d’État. Ce dernier préconise également de subordonner l'exploitation des données par les services de renseignement à l'autorisation d'une autorité indépendante, en constatant que l'avis donné actuellement en amont par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) n'est pas contraignant. « Le Conseil d'État ordonne au Premier ministre de modifier le cadre réglementaire pour respecter ces exigences dans un délai de 6 mois », est-il précisé dans un communiqué.