Complémentaire : Marisol Touraine assure de meilleurs couvertures

17 Juillet 2014
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Quinze ans jour pour jour après l’adoption définitive par le Parlement de la loi créant la couverture maladie universelle (CMU), et au terme d’une concertation approfondie, le gouvernement franchit une nouvelle étape pour permettre à tous les Français d’accéder à des complémentaires de qualité, explique le ministère de la Santé (30 juin). Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a présenté cinq projets de décrets particulièrement attendus dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé. Les objectifs sont : "Améliorer la couverture par les complémentaires des frais de santé des salariés ; Améliorer la qualité des contrats offerts aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ; Réformer les contrats responsables pour garantir une prise en charge de qualité, limiter les dépassements d’honoraires et faire baisser les prix de l’optique". Les décrets visent aussi à "réguler les dépassements d’honoraires". "Désormais, les contrats responsables ne pourront prendre en charge les dépassements d’honoraires qu’à hauteur de 125 %, puis de 100 % en 2017, si le médecin n’a pas signé le contrat d’accès aux soins (CAS) (…) pour lequel il s’engage à modérer ses tarifs. La prise en charge demeurera, en revanche, illimitée si le médecin a conclu un CAS. Afin de renforcer l’incitation des médecins à entrer dans la démarche de stabilisation des dépassements d’honoraires instaurée par le CAS, les complémentaires qui proposent la prise en charge des dépassements d’honoraires – ce qui reste facultatif – devront offrir une garantie de prise en charge des dépassements supérieure pour les soins réalisés par des médecins signataires du CAS à celle proposée pour les soins réalisés par les non signataires du CAS", détaille les services du ministère.