Conditions indignes des détenus-es

14 Mars 2021
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Le Sénat à majorité de droite a voté lundi 8 mars très largement un texte visant à répondre à l'exigence du Conseil constitutionnel d'ouvrir une voie de recours aux détenus-es.  Ils-elles doivent pouvoir contester leurs conditions de détention quand elles sont jugées indignes. Tous les groupes politiques se sont prononcés en faveur du texte, note Le Figaro (8 mars). Le groupe PS s’est abstenu. La proposition de loi du président de la commission des Lois François-Noël Buffet (LR), sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée, devrait être adoptée définitivement très vite. Son examen en première lecture est déjà programmé le 19 mars à l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel avait censuré le 2 octobre 2020 un article du code de procédure pénale qui freinait les recours de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes. Il avait exigé qu'une nouvelle loi soit votée avant le 1er mars 2021, une échéance déjà dépassée. Cette décision du Conseil constitutionnel faisait suite à un arrêt du 30 janvier 2020 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamnant la France et à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La proposition de loi prévoit dans quelles conditions et selon quelles modalités un-e détenu-e peut saisir le juge judiciaire lorsqu'il-elle estime subir des conditions indignes de détention, afin qu'il y soit mis fin. La personne en détention provisoire pourra saisir le-la juge des libertés et de la détention (JLD), celle condamnée qui exécute sa peine le-la juge de l'application des peines (JAP). Comme l’explique l’AFP, c’est seulement si le problème n'est pas résolu par l'Administration pénitentiaire dans le délai imparti que le-la juge pourra ordonner le transfèrement de la personne détenue ou sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire ou, sous conditions, un aménagement de peine si elle est définitivement condamnée. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, a salué, dans un courrier aux sénateurs-rices, « une avancée majeure pour l'amélioration des conditions de détention », mais a jugé que le texte « ne peut être considéré comme suffisant pour préserver les droits des personnes détenues ». L’Observatoire international des prisons (OIP), une ONG, considère que la création d'une voie de recours « ne mettra pas fin aux conditions indignes de détention ». « La décision de la Cour européenne posait comme principale exigence la résorption immédiate, par la France, de sa surpopulation carcérale », rappelle-t-il dans un communiqué. De son côté, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a reconnu que « 849 détenus sont aujourd'hui contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol ». « Un droit de recours effectif ne répare pas des canalisations bouchées, ne désinsectise pas une cellule », a fait valoir de son côté la sénatrice du groupe RDSE à majorité radicale Maryse Carrère.