Couples binationaux : pas de renégociation des conventions

C’est confirmé le gouvernement ne va pas renégocier les conventions bilatérales entre la France et onze pays qui empêchent certains couples binationaux de même sexe de s'unir, selon une réponse écrite du gouvernement à un député. Une circulaire, publiée fin mai après la promulgation de la loi sur le "mariage pour tous", avait précisé que les ressortissants de onze pays (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie et Algérie), ne pouvaient pas se marier avec une personne de même sexe, en raison de conventions bilatérales entre la France et ces pays qui n'autorisent pas ces unions. Début juin, le député PS Erwann Binet, rapporteur du projet de loi sur le mariage pour tous, souhaitait savoir, dans une question écrite au gouvernement, si ces accords binationaux seraient renégociés. Dans une réponse du 13 août, le  ministère des Affaires étrangères indique que les conventions  bilatérales signées avec les onze pays "ont une autorité supérieure à la loi". Par conséquent, "lorsqu'un ressortissant étranger a la nationalité d'un de ces pays (...), les dispositions spécifiques" de la loi sur le mariage pour tous "ne peuvent a priori" s'appliquer. L'officier d'état civil confronté à une telle situation doit "interroger le procureur de la République compétent". Si ce dernier confirme l'impossibilité du mariage, "les personnes intéressées disposent de la possibilité de la contester devant le tribunal de grande instance compétent", précise le texte. Le gouvernement souligne que ces conventions bilatérales "constituent un cadre protecteur des intérêts des ressortissants français" et qu'"une éventuelle réouverture des discussions sur ces textes conduirait naturellement et légitimement nos partenaires à solliciter la remise en cause d'un certain nombre de dispositions avantageuses négociées dans des contextes bien particuliers".