CSS et RSA : quel bilan ?

12 Août 2022
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 avait permis de faciliter les démarches d’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour plusieurs catégories de personnes bénéficiaires de minima sociaux. À ce titre, les nouveaux-lles bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) bénéficient depuis février 2022 d’une attribution automatique de la complémentaire santé solidaire. Concrètement, les personnes qui réalisent leur demande de RSA en ligne via le téléservice dédié se voient systématiquement proposer la complémentaire santé solidaire à la fin de cette démarche. Sauf s’ils-elles s’y opposent, un droit leur est alors ouvert, ainsi qu’aux membres de leur foyer s’ils-elles remplissent bien les conditions d’éligibilité au RSA. Quel bilan ? Les attributions de la complémentaire santé solidaire à ces personnes n’ont cessé d’augmenter depuis le mois de février 2022 : alors que sur l’année 2021, 2 500 demandes de complémentaire santé solidaire étaient réalisées en moyenne chaque mois dans le cadre de la demande de RSA, les mois de février, mars et avril 2022 enregistrent en moyenne plus de 15 000 demandes par mois. « L’attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA par le biais du téléservice a été multipliée par 7,7 entre mars 2021 (2 601 demandes) et mars 2022 (19 271 demandes) », note le ministère de la Santé et de la Prévention. Pour les demandes de RSA réalisées par voie papier, dans l’attente d’une modification des formulaires qui permettra une attribution automatique comme pour le téléservice, une solution transitoire a été mise en place. Les bénéficiaires du RSA sont informés de l’attribution de leur droit à la complémentaire santé solidaire par courrier de leur caisse d’assurance maladie et ils-elles doivent transmettre en retour uniquement la composition de leur foyer et le choix de leur organisme gestionnaire pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Ils-elles n’ont pas à déclarer leurs ressources.