Cumul invalidité et revenus

3 Juin 2023
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Déception. Le projet de décret rectificatif du décret du 23 février 2022, qui est venu, entre autres, plafonner le cumul ressources/pension d’invalidité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), a été présenté à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), le 17 mai dernier. « Celui-ci est conforme aux annonces qui avaient été faites, c’est-à-dire la hausse de la limite du cumul pension d’invalidité/revenus, de 1 à 1.5 PASS », note une communiqué de France Assos Santé. Depuis la généralisation de la mise en œuvre du décret en cours, en décembre 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022, France Assos Santé (FAS) et la FNATH ont mené de nombreuses actions pour demander une réécriture de ce décret, rappellent les collectifs. « Nous avons transmis de nombreux témoignages de personnes lésées par cette réforme, non seulement du fait du plafonnement introduit par le décret, mais aussi de nombreuses autres problématiques : les conséquences en cascades en matière de prévoyance entrainant des pertes financières substantielles pour certains-es assurés-es ; les salaires perçus au titre de l’activité précédant l’invalidité susceptibles d’être retenus dans la rédaction actuelle ; la prise en compte des indemnités de licenciement ou rappel de salaire qui vient mécaniquement réduire, voire suspendre, la pension ; des suspensions ou réduction de pensions d’invalidité intervenant en l’absence de reprise d’activité alors qu’il s’agit d’une condition obligatoire pour la prise en compte des revenus, etc. », explique FAS. « Or, le projet de décret rectificatif, qui était attendu depuis six mois par les associations, et tous les usagers impactés, est très décevant. En effet, si celui-ci vient rehausser la limite du cumul pension d’invalidité/revenus, en la faisant passer de 1 à 1.5 PASS, ce qui permettra à un nombre significatif de personnes exclues aujourd’hui, de récupérer au moins partiellement leur pension, et éventuellement une rente prévoyance associée, le problème de fond posé par ce décret demeure. Par ailleurs ce nouveau décret ne devrait avoir un effet rétroactif qu’à décembre 2022 alors que les dispositions actuelles sont effectives depuis avril 2022 ». Et FAS d’expliquer : « Rappelons que le montant de la pension d’invalidité est déjà plafonné à la base, car ne sont pris en compte pour le calculer, uniquement les salaires des dix meilleures années dans la limite du PASS. Introduire également un plafonnement pour le cumul, revient donc à instaurer un double plafonnement, et au-delà, interroge sur le principe même de la Sécurité Sociale universelle, pour tous ». Et le collectif de dénoncer : « Outre le problème des personnes qui vont demeurer perdantes, l’ensemble des autres difficultés remontées, restent à ce jour lettre morte ».