Décision inédite pour une transgenre

25 Février 2022
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Une avancée majeure pour les personnes trans ; une révolution familiale. Au terme de huit longues années de procédures judiciaires, une femme transgenre a obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Toulouse : reconnue femme à l'état-civil en 2011 et ayant conçu son enfant avant son opération, elle peut désormais figurer comme mère sur l'acte de naissance de sa fille. C’est une première en France. « C'est une révolution, une victoire totale dans cette bataille. Ce n'est pas le seul enfant concerné, c'est une décision qui ouvre un nouvel horizon, qui va détendre beaucoup de parents et de futurs parents », a commenté auprès de l'AFP son avocate Maître Clelia Richard.  Depuis 2014, Claire (prénom modifié), aujourd'hui âgée de 52 ans, de sexe féminin sur sa carte d'identité et parent biologique, se heurtait à un vide juridique : elle ne figurait pas sur l'acte de naissance de sa fille, l'officier d'état-civil ayant refusé de l'y inscrire comme mère, rappelle l’AFP. Par son jugement, la cour d'appel de Toulouse « autorise la mention sur l'acte de naissance de l'enfant, de l'époux devenu femme en qualité de mère », considérant « que deux filiations maternelles pouvaient en l'espèce être établies », a souligné la cour. En 2018, la cour d'appel de Montpellier avait déjà tranché en faveur de l'inscription de la notion de « parent biologique », un pas toutefois jugé insuffisant par la famille. En 2020, la Cour de cassation avait renvoyé le dossier vers la cour d'appel de Toulouse, jugeant que le terme « parent biologique » n'était pas compatible avec le droit français. « La simplicité de la situation trouve enfin une résonance dans le droit. C'est le lien de filiation qui devait être là depuis le départ (...) C'est exactement ce qu'on a demandé à la cour d'appel de Toulouse », a conclu Maître Clelia Richard. De l’avis des experts-es, il n’y aurait pas lieu d’un pourvoi en cassation, puisque l’arrêt de la cour d'appel de Toulouse reprend les réquisitions du procureur général. « C'est dans l'intérêt de l'enfant, ça correspond à sa vérité sociale, elle a deux mamans depuis qu'elle est née (...). C'est important que son acte de naissance corresponde à sa réalité sociale », a avancé Maître Nolwenn Jaffre, qui défendait les intérêts de l’enfant.  Pour figurer en tant que mère, l'état-civil avait conseillé à Claire de passer par une procédure d'adoption, inacceptable pour elle, étant donné qu'elle a conçu l'enfant. Dans son arrêt, la cour a rejeté la demande du ministère public d'une mention relative au changement de sexe de Claire sur l'acte de naissance de sa fille. Elle a estimé que cela « porterait une atteinte disproportionnée aux droits au respect à la vie privée » de l'enfant et de sa mère.