Décret sur le cumul invalidité / revenus

21 Août 2023
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Le rectificatif du décret du 23 février 2022 qui est venu, entre autres, plafonner le cumul ressources/pension d’invalidité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), est enfin paru le 28 juillet 2023, explique France Assos Santé (FAS). Ce décret « introduit une hausse de la limite du cumul pension d’invalidité/revenus, la faisant passer de un Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 43 992 € annuels, à 1,5 PASS, soit 65 988€ annuels. Le Conseil d’État n’a, en revanche, pas validé la rétroactivité de la mise en œuvre de ce décret, une demande des associations de personnes usagères. Pour autant, il a été indiqué à FAS qu’une « lettre de couverture » allait être diffusée aux caisses locales d’assurance maladie, pour une prise en compte de la rétroactivité à décembre 2022. Depuis la généralisation de la mise en œuvre du décret, en décembre 2022, France Assos Santé et la FNATH notamment, ont mené de nombreuses actions pour demander une réécriture de ce décret : plusieurs rendez-vous avec le ministère, la Caisse nationale d’Assurance maladie, recours auprès de la Première ministre pour France Assos Santé, recours auprès du Conseil d’État pour la FNATH, etc., rappelle le communiqué de FAS. Le décret rectificatif permettra à une majorité des personnes exclues de la réforme, de récupérer un droit à pension, et, de fait, à une rente prévoyance complémentaire. Reste que le principe même du plafonnement du cumul, reste un problème de fond, qui remet en cause l’universalité de la Sécurité Sociale. Et FAS d’expliquer : « Rappelons que le montant de la pension d’invalidité est déjà plafonné à la base, puisque celui-ci ne peut être supérieur à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 1 833€ par mois). L’instauration d’un plafonnement pour le cumul avec des revenus, conduit donc à opérer un double plafonnement, et à exclure des personnes dont les revenus sont plus élevés, mais qui ont cotisé au taux maximum, parfois pendant de nombreuses années, du bénéfice de cette prestation, si elles poursuivent leur activité professionnelle » ; ce qui n’est évidemment pas juste.