Défense de se plaindre !

9 Avril 2009
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La cour d'appel de  Toulouse a récemment condamné à une amende de 300 euros un étranger en situation irrégulière qui avait fait appel de la prolongation de son placement en rétention. Comme sa compagne était enceinte, il avait demandé à être assigné à résidence et pas enfermé dans un centre de rétention. Il n'a pas obtenu gain de cause, a été condamné à une amende et même expulsé en Tunisie. Cette condamnation a révolté plusieurs associations (La Cimade, le GISTI, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature) qui dénoncent le fait qu'en agissant ainsi "le magistrat remet en cause le droit élémentaire de contester une décision de première instance et altère dangereusement le principe de l'accès au double degré de juridiction". Les associations sont d'autant plus inquiètes de "cette restriction au droit d'interjeter appel" qu'elle intervient "dans une matière qui conduit à l'enfermement dans un centre de rétention".
Plus d'infos sur http://www.cimade.org/
Plus d'infos sur http://www.gisti.org/index.php