Défenseur des droits : la bonne adresse !

28 Mai 2011
1 503 lectures
Notez l'article : 
0
 
Point_d_interrogation.jpg

La Halde n’existe plus. Ses missions sont désormais reprises par le Défenseur des droits. L’organisme assure d’ailleurs la continuité des affaires en cours. Ce changement a pour conséquence que toute saisine concernant une discrimination doit désormais être adressée au Défenseur des droits. Il peut être saisi directement dans plusieurs cas : par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;  par un enfant dont les droits ou l’intérêt supérieur ne sont pas respectés, ou par son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant (régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans) ; par toute personne ou association (sous certaines conditions) s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international ; par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. La réclamation peut également être transmise par un parlementaire. La saisine du Défenseur des droits est gratuite et n’interrompt, ni ne suspend, les délais de prescriptions et de recours administratifs et contentieux. Les situations/dossiers déjà en cours de traitement au sein des anciennes institutions sont reprises à l’identique par le Défenseur des droits. Pour autant, en attendant une adresse postale unique pour le Défenseur des droits (dont on ne connaît toujours pas le nom du titulaire) et une adresse Internet unique, elle aussi, il reste possible de contacter les institutions à leurs anciennes adresses (postales et internet). Pour la Halde, le site et le numéro : 08 1000 5000.
Pour saisir la Halde en ligne.