Délit d'entrave à l'IVG : l'Assemblée vote l'extension à Internet

L'Assemblée nationale a adopté le 26 janvier, en deuxième lecture, la proposition de loi socialiste qui vise à étendre le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet, au terme de plus de trois heures de discussions, grâce aux voix de la gauche et l'UDI, indique l’AFP. Le texte voté prévoit que sera puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende "le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer" sur l’IVG "par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne". Le texte repassera au sénat le 14 février où il ne devrait pas être approuvé, la majorité de droite y est opposé, avant son adoption définitive par l'Assemblée d'ici fin février. C’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. Le chef de file des députés les Républicains, Christian Jacob, a promis une saisine du Conseil constitutionnel au nom de la liberté d'expression.