Délit d'entrave à l'IVG sur Internet contesté

1 Mars 2017
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Soixante députés et soixante sénateurs les Républicains ont saisi (20 février) le Conseil constitutionnel au sujet de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG à Internet. Cette loi, adoptée le 16 février 2017, condamne à une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait "d'empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG ou les actes préalables par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG". La saisine des parlementaires lR porte sur le fait que la loi porterait "atteinte à la liberté d'opinion et d'expression". Ils estiment en outre qu'elle manque au devoir d'"accessibilité et d'intelligibilité de la loi" et à la légalité du droit pénal. Le Conseil constitutionnel devrait rendre son avis dans environ un mois.