Demandeurs d'asile : Respecter la Charte des droits fondamentaux

20 Décembre 2014
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Les Etats européens doivent s'en tenir au respect de la charte des droits fondamentaux lorsqu'ils examinent la crédibilité d'un demandeur d'asile se disant persécuté en raison de son homosexualité, a décidé (2 décembre) la Cour européenne de l'Union Européenne. Trois hommes ayant demandé l'asile aux Pays-Bas au motif qu'ils craignaient d'être persécutés dans leurs pays d'origine en raison de leur homosexualité, et dont les demandes ont été rejetées, avaient saisi le Conseil d'Etat néerlandais. Le ministre compétent avait argué qu'il n'était pas tenu d'accepter inconditionnellement les allégations d'une personne se disant gay. Le Conseil d'Etat néerlandais a à son tour demandé à la Cour de justice si le droit de l'Union Européenne limite l'action des Etats lors de l'évaluation de la crédibilité de l'orientation sexuelle d'un demandeur d'asile. La Cour relève dans son arrêt que "les déclarations d'un demandeur d'asile relatives à son orientation sexuelle ne sont que le point de départ du processus d'examen de la demande et peuvent nécessiter confirmation". Mais les modalités d'appréciation de ces déclarations doivent "être conformes au droit de l'Union et, notamment, aux droits fondamentaux garantis par la Charte tels que le droit au respect de la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée et familiale", ajoute l'arrêt, cité par l’AFP. En particulier, les interrogatoires "concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur sont contraires aux droits fondamentaux", précise la Cour. Elle rejette aussi la possibilité pour les autorités nationales d'accepter de la part des demandeurs d'asile "l'accomplissement d'actes homosexuels, la soumission à d'éventuels "tests" en vue d'établir leur homosexualité ou encore la production de preuves telles que des enregistrements vidéo de leurs actes intimes".