Dématérialisation en préfecture

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France ont saisi le tribunal administratif de Poitiers, début février, suite à la récente décision de la préfecture de la Vienne (86) de rendre obligatoire l’obtention d’un rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour. Il est de plus en plus fréquent que les préfectures soient condamnées pour leurs pratiques abusives en la matière, expliquent les organisations dans un communiqué. Pourtant le 27 novembre 2019, le Conseil d’État rendait une décision claire et nette : la réglementation « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ». « Ainsi, il est illégal qu’une administration contraigne son public à utiliser Internet pour accomplir tout ou partie de ses démarches », explique le communiqué. « Pourtant le 3 décembre 2020, la préfecture de la Vienne informe ses usagers et usagères qu’un certain nombre de catégories de première demande de titre de séjour ne pourront désormais être déposées qu’après l’obtention d’un rendez-vous via le téléservice démarches-simplifiées.fr. Sont, par exemple, concernés-es les parents d’enfant français, les personnes faisant valoir le respect de leur vie privée et familiale, les personnes gravement malades… Les personnes devant renouveler leur titre de séjour sont elles aussi contraintes d’obtenir un rendez-vous en ligne. Lorsque des dates sont proposées, elles sont souvent lointaines, pouvant aller jusqu’à 5 à 6 mois d’attente », dénonce le communiqué.