Dématérialisation : le DDD intervient

16 Juillet 2020
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Le 15 juin 2020, le ministère de l’Intérieur a annoncé la mise en place de la télé-procédure pour les échanges des permis de conduire étrangers hors Europe à compter du 4 août 2020. La mise en œuvre de cette mesure de dématérialisation qui s’inscrit dans la continuité du plan Préfecture nouvelle génération se traduit par le renvoi des dossiers incomplets aux usagers-ères en les invitant à réitérer leur démarche par le biais de la télé-procédure, mais aussi par la suspension durant six semaines de la possibilité de déposer un dossier afin que le Centre d’expertise et ressource titre de Nantes (CERT 44) puisse se mettre à jour dans le traitement des dossiers. Le Défenseur des droits (DDD) considère que les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation du service public constitue une « rupture grave de la continuité du service public » et considère que la « pratique du renvoi des dossiers incomplets est contraire à l’article L114-5-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration qui prohibe de suspendre une procédure administrative en cas de dossiers incomplets ». Le DDD avait déjà attiré l’attention du gouvernement dans une décision de 2018 du 3 septembre 2018 puis dans plusieurs courriers en 2019 et 2020 sur le risque d’augmentation des délais de traitement et du stock des services en charge de l’échange des permis de conduire étrangers. Parmi les réclamants-es qui ont appelé l’attention du Défenseur des droits et de ses délégués-es dans les départements, de nombreux-ses usagers-ères risquent de perdre leurs emplois suite à la décision de refus et leur situation financière ne leur permette pas de financer une école de conduite et un nouvel examen. Fort de ce constat, le DDD demande à ce que les droits des usagers ne soient pas suspendus et à ce que la mise en place de la télé-procédure n’ait pas pour conséquence l’arrêt momentané d’un service public.