Données personnelles, Internet et UE

4 Février 2012
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La Commission européenne a décidé d’agir en matière de renforcement de la protection de la vie privée sur Internet. Le 25 janvier, elle a présenté de nouvelles propositions qui "visent à définir un seul ensemble de règles valables dans toute l'Union Européenne, permettant aux utilisateurs de mieux contrôler le traitement et la gestion de leurs données à caractère personnel sur internet". Cette initiative entend répondre à des revendications des Européens. Une récente enquête sur la façon dont la protection des données est perçue dans l'Union européenne indique que "deux Européens sur trois craignent que les entreprises s'échangent leurs données à caractère personnel sans leur consentement" et "neuf Européens sur dix souhaitent que les mêmes droits en matière de protection des données s'appliquent dans toute l'Europe". Prenant en compte ces préoccupations, la Commission propose de réformer la législation sur la protection des données et d'adopter un ensemble unique de règles valables dans toute l’Europe. Une des propositions les plus intéressantes est de "renforcer le "droit à l'oubli" : toute personne pourra demander la suppression de ses données personnelles si une entreprise ou une autre organisation n'a pas de raison légitime de les conserver". Autre avancée : "Renforcer la responsabilité et la transparence : les entreprises seront tenues de notifier à leurs clients tout vol ou toute publication accidentelle de données à caractère personnel". Autre innovation proposée : "Faire appliquer les règles de l'Union Européenne lorsque des données à caractère personnel sont traitées hors d'Europe : les utilisateurs pourront s'adresser à l'autorité chargée de la protection des données dans leur pays, même quand leurs données sont traitées par une entreprise établie en dehors de l'UE. Ces propositions doivent être approuvées par les Etats membres et le Parlement européen pour entrer en vigueur.
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles dans l’Union européenne.