Drogues : l’amende forfaitaire est validée

Le 18 février dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, et notamment l’article 58 qui permet aux forces de police et de gendarmerie d'avoir recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l’usage de stupéfiants. Cette mesure est très critiquée par dix-neuf organisations non gouvernementales, qui ont fait valoir leur point de vue dans le cadre d’une saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires de l’opposition. Elles demandaient la censure de cet article. L’avis du Conseil constitutionnel a été rendu le 21 mars dernier : il valide cette mesure. Évidemment, la décision a été très critiquée par les structures qui avaient fait valoir leurs arguments auprès du Conseil constitutionnel. Elles dénoncent un « objet pénal non identifié qui dissuade le citoyen de faire valoir ses droits ». Dans leur communiqué, les associations estiment que « ce mode simplifié de traitement ouvre la boîte de Pandore de l’arbitraire et renforcera demain les inégalités que nous connaissons aujourd’hui : ceux qui ont les moyens de payer l’amende pourront continuer de consommer là où les personnes les plus précarisées et les plus marginalisées, qui sont aussi les personnes les plus ciblées par la répression, le seront encore davantage ». Elles craignent que cette nouvelle disposition n’ait des « effets catastrophiques et contre-productifs en termes de santé publique et de dommages sociaux ». Elles réaffirment enfin que le « cadre pénal actuel n’est pas à la hauteur des enjeux posés par la consommation de drogues ». « Il est nécessaire d’en changer et de prôner une nouvelle politique publique visant une véritable régulation de l’usage de drogues et davantage de prévention et de réductions des risques », concluent-elles.