Droit au séjour : docs en stock

4 Novembre 2012
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La loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et ses textes d’'application ont modifié les procédures d'admission au séjour et de protection contre l'expulsion des personnes étrangères gravement malades résidant en France. Ces changements nécessitent une actualisation des connaissances et, parfois, une modification des démarches à entreprendre par les étrangers malades et les personnes qui les accompagnent. Plusieurs guides sont sortis à ce propos. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) propose trois publications permettant de mieux comprendre les procédures d'admission au séjour et de protection contre l'expulsion des personnes étrangères gravement malades résidant en France. Il s’agit d’une plaquette d’informations destinée au grand public sobrement intitulée : "La carte de séjour pour soins depuis la réforme du 16 juin 2011". Elle est sortie en mars 2012 et recense toutes les infos sur le droit au séjour des étrangers gravement malades, résidant en France, qui ne peuvent pas avoir accès aux soins dans leur pays d’origine. Une autre brochure plus spécialisée a été réalisée à destination des personnes qui accompagnent les étrangers (travailleurs sociaux, associations, soignants, etc.) pour connaître plus précisément les démarches à faire. Enfin, fin 2012, l’ODSE compte publier un outil d’aide à la rédaction du rapport médical sous pli confidentiel qui est adressé au médecin inspecteur de l’Agence régionale de santé.