Droit au séjour pour raison médicale : un sénateur interpelle le gouvernement

16 Mars 2013
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Sénateur (PS) de la Haute-Loire, Yves Krattinger a adressé une question écrite au ministre de l’Intérieur sur le droit au séjour pour raisons médicales pour les étrangers. "La loi du 11 mai 1998 stipule que "sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire".
"Aujourd’hui toutefois, note Yves Krattinger, une modification du code d’entrée et de séjour des étrangers datée du 16 juin 2011 restreint ce droit. Le code tel que rédigé en l’état évoque "l’absence de traitement" pour justifier l’octroi d’une carte de séjour alors qu’il évoquait auparavant comme condition : "[pouvoir] bénéficier d’un traitement approprié". Or un traitement existe dans chaque pays, même le moins développe, sans pour autant être approprié. Cette modification lexicale remet ainsi profondément en cause l’objectif même de l’article 5, alinéa 11 de la loi du 11 mai 1998. En application de cette nouvelle formulation, il a été constaté depuis juillet 2012 une recrudescence des refus de séjour, des placements en rétention, et des expulsions de personnes étrangères pourtant gravement malades, et notamment infectées par le VIH ou le virus de l’hépatite". Le sénateur socialiste interroge "en conséquence le gouvernement sur sa volonté de rétablir la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile dans sa rédaction du 11 mai 1998, afin de garantir une réelle prise en charge médicale des étrangers gravement malades sur le territoire national, en l’absence d’autre solution crédible". Deux députés socialistes ont interpellé le gouvernement sur le même sujet. On attend la réponse des ministres.