Droit d’asile et état de santé : une décision européenne

3 Avril 2017
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Très récemment, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt important concernant les personnes étrangères gravement malades faisant l'objet d'une décision de transfert au titre du règlement Dublin. Ce règlement établit et hiérarchise des critères pour déterminer à quel Etat membre de l'Union européenne il incombe la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile. Prenons un exemple fréquemment rencontré : une personne souhaite déposer une demande d'asile en France, mais la préfecture se rend compte qu'elle est passée par l'Espagne (via Eurodac, où sont enregistrées les empreintes digitales). La France refusera alors l'enregistrement de la demande d'asile en vertu du règlement Dublin et convoquera la personne pour la transférer vers l'Espagne. Mais selon la Cour de justice de l'Union européenne, ce transfert ne sera pas possible s'il a des conséquences graves pour l'état de santé de la personne, susceptibles de l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Concrètement et pour reprendre l'exemple précédent, si en France, un demandeur d’asile produit des éléments démontrant la gravité particulière de son état de santé et les conséquences pour ce dernier qu'entraîneraient un transfert vers l'Espagne, les autorités préfectorales sont tenues d’apprécier le risque que de telles conséquences se réalisent lorsqu’elles décident du transfert, et d’éliminer tout doute sérieux concernant l’impact du transfert sur l’état de santé de la personne. Et ce, indépendamment de la qualité de l’accueil et des soins disponibles en Espagne. Ainsi, pour une personne vivant avec le VIH, nous pouvons supposer qu'un "transfert Dublin" serait annulé s'il est susceptible d'entraîner une rupture de traitement. En tous les cas, avant de contester une décision de transfert pour ce motif, il est vivement conseillé de se rapprocher de la permanence téléphonique médicale du Comede pour avoir l'avis d'un médecin (01 45 21 38 93 du lundi au vendredi de 14h30 à 17h30).