Droit des étrangers : nouvelles dispositions

2 Novembre 2016
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Des dispositions de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers sont entrées en vigueur le 1er novembre 2016. L’une concerne la possibilité d'obtenir une carte pluriannuelle au terme d'une première année de séjour régulier (sous visa long séjour ou carte de séjour temporaire, voir l'article L. 313-18 du Ceseda). Pour les malades étrangers, la durée de cette carte pluriannuelle sera "égale à celle des soins" (mais de quatre ans maximum). L’autre disposition concerne le rétablissement de l'accès de plein droit à la carte de résident (article L. 314-8 du Ceseda). Dès lors que les conditions d'accès à cette dernière sont remplies (soit en résumé, cinq années de séjour régulier, des ressources stables, régulières et suffisantes, ainsi qu'une assurance maladie), une carte de résident devrait être automatiquement délivrée par la préfecture. La condition de "ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins" n'est pas applicable aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Ces dispositions étant nouvelles, les associations qui travaillent sur la question des droits des étrangers entendent être vigilantes quant à leur application par les préfectures.