Droit séjour : la piqûre de rappel du CNS

16 Février 2011
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Aujourd’hui, la commission des lois de l’Assemblée nationale planche sur la seconde lecture du projet de loi "Immigration, intégration et nationalité", le fameux projet qui comprend l’article 17 ter dont Seronet vous a déjà parlé. A cette occasion, le Conseil national du sida (CNS) fait une piqûre de rappel en disant tout le mal (et c’est loin d’être le seul) qu’il pense de cet article. Dans un communiqué, le CNS se prononce, une nouvelle fois, "contre les restrictions des conditions d’accès au séjour des étrangers gravement malades résidant habituellement en France". Evoquant l’article 17 ter, le CNS écrit : "Cette mesure a suscité un vif émoi, en particulier dans le monde des professionnels de santé. Le Conseil national du sida, comme d’autres acteurs, a invité le législateur à revenir sur cette disposition contestable (…) Le Conseil national du sida estime notamment que la restriction du droit au séjour serait une source d’incertitude juridique pour les personnes malades et risquerait d’entrainer un rejet massif des demandes de titre de séjour ou de renouvellement, dont les conséquences peuvent être extrêmement graves pour la santé des requérants. Le Conseil rappelle que le dispositif actuel du droit au séjour pour raisons médicales ne concerne que 28 000 personnes, soit 0,8 % des étrangers vivant en France, et que ce chiffre est stable".