Droits : un Guide contre les décisions administratives illégales

24 Juillet 2013
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Quand l’administration, un service public dysfonctionne à l’égard des usagers (des délais de procédures très longs, des refus abusifs, des demandes de pièces non prévues par les textes, etc.) et si cela génère pour eux un préjudice, il est possible de réclamer des indemnités en justice. Comme peu de gens le savent, cette solution est rarement utilisée. Dans certaines situations, cela peut s’avérer efficace pour construire un rapport de force avec la sécurité sociale, une MDPH, une préfecture, etc. Reste que la difficulté est double : d’une part prouver le fait et d’autre part le préjudice qui en découle. Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), association de juristes spécialisée dans les questions juridiques en  lien avec l’immigration, a publié, il y a quelques mois, un guide, plutôt technique, qui fait le point détaillé sur cette procédure et donne quelques conseils utiles à suivre. Ce guide ("Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration") est téléchargeable.