Enfants nés de GPA à l'étranger : la Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil

16 Juillet 2015
2 485 lectures
Notez l'article : 
5
 

La Cour de cassation s'est prononcée le 3 juillet en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. "Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché", écrit dans un communiqué la Cour de cassation, pour qui "les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer". Ce jugement de la plus haute juridiction française intervient un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui, arguant de "l’intérêt supérieur de l’enfant", avait estimé que la France ne pouvait porter atteinte à "l’identité" des bébés nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître. Selon un sondage Opinion Way commandé par La Manif pour tous, mouvement opposé à la GPA, 65% des Français pensent que la retranscription à l'état civil risque d'entraîner sa légalisation en France. Dans un communiqué (3 juillet), la garde des Sceaux explique que "ces décisions permettront d’améliorer la situation juridique des enfants issus d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger (…) Elles apportent la nécessaire protection de l’enfant, dont l’intérêt supérieur est garanti par l’article 3 paragraphe 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, et de son droit au respect de sa vie privée et familiale, proclamé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales". Enfin, pour Christiane Taubira, ces deux arrêts ne "remettent pas en cause le principe de prohibition absolue de la gestation pour autrui en France, tel qu’il est affirmé à l’article 16-7 du code civil". "Ainsi, comme la ministre l’a constamment souhaité, le sort des enfants, qui ne sont pas responsables des conditions de leur naissance, est distingué de celui de leurs parents", conclut le communiqué de la Chancellerie.