État d'urgence : le Conseil constitutionnel est saisi

11 Novembre 2020
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Les députés-es des trois groupes de gauche (GDR, LFI et PS) et sept élus-es de Libertés et territoires ont annoncé samedi 7 novembre saisir le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. Le texte a été adopté définitivement samedi 7 novembre au soir par l'Assemblée nationale. « Sans mésestimer d'aucune façon la situation sanitaire que traverse l'ensemble du pays, nous estimons que ce projet de loi contrevient à plusieurs principes constitutionnels », exposent les 69 signataires du recours dans un communiqué, cité par Reuters. Ils et elles considèrent notamment que le prolongation jusqu'au 16 février « est manifestement disproportionnée en ce qu'elle porte une atteinte indéniable aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties sans pour autant constituer une réponse adéquate susceptible de mettre fin à l'épidémie ». Ils-elles contestent également la prolongation, à l'issue de l'état d'urgence sanitaire, d'un régime transitoire jusqu'au 1er avril. « Le gouvernement a donc à sa disposition un régime d'exception pour les six mois à venir », relèvent-ils-elles. Enfin, les parlementaires estiment que les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances que comporte le projet de loi constituent « une sérieuse atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires ». Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l'initiative de 60 députés ou sénateurs. Une fois saisi, il doit statuer dans un délai d'un mois.