Etrangers expulsables : le Conseil d'Etat décide

Le Conseil d'Etat a annulé (fin décembre) deux dispositions du décret du ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale créant le fichier informatique ELOI (comme éloignement). Ce fichier recense les données personnelles des personnes étrangères pouvant être expulsées. Les deux dispositions annulées portent sur l'enregistrement, dans ce fichier, du numéro AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), et sur la conservation pendant trois ans de certaines des données collectées, a précisé le Conseil d'Etat. "Les autres dispositions du décret attaqué peuvent donc légalement recevoir application", ajoute-t-il. Ce fichier a été créé par un décret en 2007 après de sérieux aménagements (une première version du texte avait été rejetée). Depuis, le ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale estimait que la nouvelle version du fichier était "inattaquable" juridiquement. Plusieurs associations (dont SOS Racisme, le Gisti, la Cimade, la Ligue des droits de l'Homme) avaient déposé, en 2008, un nouveau recours en Conseil d'Etat pour obtenir son annulation.