Etrangers sous contrôle : un projet de loi sans rupture

12 Octobre 2015
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Depuis plus de dix ans, le droit des étrangers subit un durcissement continu, estime la Cimade (28 septembre) dans un communiqué… qui taille des croupières à l’actuelle majorité. Ainsi la Cimade rappelle-t-elle qu’au "fil des réformes, et notamment lors de l’examen de la loi Besson de 2011, de nombreux parlementaires de l’actuelle majorité se sont opposés aux mesures les plus dures frappant les personnes migrantes". Certains espéraient que les refus de l’opposition d’alors se manifesteraient une fois cette dernière de nouveau aux manettes. "Il semble que nos dirigeants aient la mémoire courte", ironise la Cimade. "Alors que la réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) devrait être l’occasion de revenir sur ces dispositifs pour restaurer les personnes migrantes dans leurs droits, c’est le choix de la continuité qui a été fait". Et la Cimade le démontrer dans une analyse critique du projet de loi relatif au droit des étrangers en France. La Commission des lois du Sénat s’est réunie le 30 septembre 2015 à propos de ce texte. Elle a apporté trois modifications relatives aux malades étrangers, allant à contresens des amendements déposés par AIDES et ses partenaires : 1 - L'article 10 du projet de loi prévoyait de revenir à la notion de "bénéfice effectif" du traitement approprié pour évaluer la disponibilité des soins dans le pays d'origine. La commission des lois a amendé le texte pour que l'évaluation médicale reste en l'état du droit actuel, à savoir au regard de "l'absence" de traitement approprié" ; 2 - La phrase "Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° [la procédure relative au droit au séjour pour soins, NDLR] par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre" a été supprimée ; 3 - Le projet de loi prévoyait également que la carte de résident soit à nouveau délivrée "de plein droit"pour certaines catégories d'étrangers. Mais la commission des lois est revenue dessus, en supprimant cette mention "de plein droit". Le texte de loi est débattu au Sénat les 6, 7 et 8 octobre prochains.