Fichier : le Conseil d’Etat rejette les requêtes des syndicats et associations

25 Mars 2013
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Le Conseil d’Etat a rejeté 12 mars les requêtes en annulation pour excès de pouvoir formées contre les décrets des 16 octobre 2009, portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, et 29 mars 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l’information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique, indique le "Bulletin Quotidien". Ces requêtes avaient été introduites par plusieurs syndicats (CGT, CFDT, Syndicat de la magistrature, etc.) et associations comme SOS Racisme, l’Inter-LGBT ou AIDES. Cette base de données, qui a remplacé le très controversé fichier EDVIGE, recense de très nombreuses informations (photos, état civil, nationalité, profession, numéros de téléphone, signes physiques particuliers et objectifs, tatouages, cicatrices, couleur de cheveux…). La durée de conservation des infos dure de trois ans (pour les mineurs), de dix ans pour les adultes… Le "Bulletin Quotidien" rappelle que le Conseil d’Etat, tout comme la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avaient été entendus sur ces décrets avant leur parution.