Fichiers de police créés par la loi

2 Juillet 2009
493 lectures
Notez l'article : 
0
 
Edvige_0.jpg

Une proposition de loi française a été adoptée (17 juin) par la commission des lois de l'Assemblée Nationale. Elle vise à mieux encadrer la création des futurs fichiers de renseignements. Ce texte préconise que "seule une loi peut créer des fichiers de police." Le plus souvent, le gouvernement passe aujourd'hui par a voie réglementaire avec les dérives qu'on connaît comme feu le fichier EDVIGE. Cette initiative fait d'ailleurs suite à cette énorme polémique. Aucune date n'est encore prévue pour l'examen du texte en séance publique.