Fin de vie : une traçabilité de A à Z

28 Mai 2023
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Le futur projet de loi ouvrant une aide active à mourir devra assurer « une traçabilité de A à Z » pour un contrôle a priori et a posteriori, a annoncé (20 mai), Agnès Firmin Le Bodo, la ministre de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, qui entend aussi changer la donne en matière de soins palliatifs. « Nous devons assurer une traçabilité de A à Z (...). Pour des raisons médico-légales bien sûr. Mais aussi pour établir combien de personnes ont eu accès à ce nouveau droit chaque année et dans quelles conditions », a précisé la ministre dans un entretien au Journal du Dimanche.  Le texte du gouvernement « comprendra trois blocs : aide active à mourir, soins palliatifs et droits des patients », a expliqué la ministre qui prend garde à ne pas trancher sur ce que serait le modèle français entre aide active à mourir et euthanasie. « Ce qui importe, c’est que la possibilité encadrée de bénéficier d’une aide active à mourir devienne effective, comme le réclament 75 % de nos concitoyens » a exposé la ministre qui s'impose donc comme la pilote de la réforme à la place du ministre de la Santé François Braun, manifestement écarté du dossier. Une Convention citoyenne qui a travaillé durant plusieurs mois, s'est majoritairement prononcée pour ouvrir une « aide active à mourir », mais à d'importantes conditions. On sait que le chef de l’État voudrait une nouvelle loi sur la fin de vie « d'ici la fin de l'été ». Dans son interview au JDD, la ministre a indiqué que cette future loi « sera co-construite avec les parlementaires ». Elle a aussi rappelé les lignes rouges de l’exécutif : les personnes mineurs seront exclues de la loi, tout comme les personnes atteintes de maladies psychiques, le pronostic vital du-de la patient-e devra être engagé à moyen terme ; sa volonté devra être recueillie à plusieurs reprises ; son discernement devra être intact, les médecins et soignants pourront faire jouer leur clause de conscience dès la première étape du processus, il faudra s’assurer que le-la patient-e se soit bien vu proposer une prise en charge palliative, etc.