Fonctionnaires : capital décès aux pacsés

Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a signé (20 novembre) le décret étendant le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique. Le ministre avait pris cet engagement en juin. Le décret a paru au Journal officiel (21 novembre). Jusqu'à présent, le dispositif de versement du capital décès n'était "ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés", ce qui excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PaCS). "Cette situation n'était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination", ajoute le ministère, précisant que "le capital décès sera désormais versé sans faire de distinction". L'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) a salué (21 novembre) cette mesure qui constitue un progrès dans "l'égalité des droits sociaux" des pacsés.
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