France : Le Conseil d'Etat défend le cas par cas

16 Juin 2008
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L'administration peut-elle exclure par principe des concours à la fonction publique des candidats pour des raisons liées à leur aptitude physique, par exemple ceux atteints d'une maladie chronique évolutive ? "Non", a tranché le Conseil d'Etat, le 6 juin.
En 2006, un décret ministériel fixe les conditions d'aptitude physique pour les concours de l'administration pénitentiaire. Sont exclus des concours les candidats atteints d'une "affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée". Par exemple, le VIH/sida ou les hépatites. La CGT demande au Conseil d'Etat l'annulation de ce décret. Cette annulation est prononcée le 6 juin. Avec cette décision, le Conseil d'Etat ne remet pas en cause la possibilité d'exclure des concours de la fonction publique des candidats pour des raisons liées à leur aptitude physique, mais interdit que cela soit posé par principe. En fait, pour le Conseil d'Etat, la "compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les fonctions auxquelles il postule doit ainsi être examinée au cas par cas". Ce qui change tout. Concernant le décret attaqué, le Conseil d'Etat juge qu'il n'est "pas possible d'exclure par principe des concours des personnes atteintes d'une affection médicale évolutive, sans prendre en compte leur état de santé au moment de l'admission et l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution".
Infos plus complètes sur www.conseil-etat.fr, décision du Conseil d'Etat, N°299943.