GPA : adoption plénière accordée à l'époux du père biologique

L’époux du père biologique d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger a obtenu en justice la reconnaissance de sa filiation par adoption plénière. La cour d’appel de Paris a considéré que la demande d’adoption, qui consacre les « liens filiaux » entre l’époux du père biologique et les fillettes, était « conforme à l’intérêt de l’enfant », note l’AFP. Dans ses arrêts dont l’AFP a obtenu copie, la cour a confirmé en tout point les jugements rendus en novembre 2016 par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, qui avait déjà prononcé cette adoption plénière. L’adoption « simple » ne gomme pas l’origine de l’enfant, à la différence de l’adoption dite « plénière » qui est irrévocable et rompt les liens de filiation entre la famille biologique de l’enfant et ce dernier. En juillet 2017, dans une décision qui avait fait jurisprudence, la Cour de cassation avait ouvert la voie à la reconnaissance légale de deux parents en France pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger, reconnaissance devant toutefois passer par une procédure d’adoption « simple » — et non « plénière » — par le conjoint du parent biologique. La cour d’appel de Paris a notamment considéré que la demande d’adoption, qui consacre les « liens filiaux » entre l’époux du père biologique et les fillettes, était « conforme à l’intérêt de l’enfant ». Elle a par ailleurs estimé qu’il n’y avait pas lieu de recueillir le consentement de la mère porteuse, celle-ci ayant renoncé à tout droit de filiation avec les enfants et ne figurant pas sur les actes de naissance canadiens des fillettes, sur lesquels seul le père biologique est mentionné. « La mère porteuse ne figure pas sur l’acte de naissance, donc en droit elle n’existe pas », a souligné Maître Caroline Mécary, qui défendait l’époux du père biologique. Régulièrement saisie dans des procédures liées à la GPA, la Cour de cassation doit examiner très prochainement deux demandes distinctes de transcription à l’état civil français d’actes de naissance d’enfants nés de cette procréation à l’étranger.